Decréts du Ministère de la culture et du patrimoine
MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DU PATRIMOINE
DÉCRET N° 2012-475
Modifiant certaines dispositions du Décret n° 2011 – 604 du 27 septembre 2011
portant Création, Organisation et Fonctionnement de la Maison de la Culture de Mahajanga
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LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
- Vu la Constitution
- Vu la Loi N° 2011-014 du 28 Décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs Politiques Malagasy le 17 Septembre 2011
- Vu la Loi N° 98-031 du 20 Janvier 1999 portant définition des établissements publics et des règles concernant la création de catégorie d’établissement public
- Vu la Loi n°2005-006 du 22 Août 2005 portant Politique Nationale Culturelle pour un Développement Socioculturel et Economique
- Vu le Décret N°61-305 du 30 Juin 1961 fixant les règles de gestion financière et d’organisation comptable applicable aux Etablissements Publics à Caractère Administratif
- Vu le Décret N°68-080 du 13 Février 1968 portant règlementation générale sur la comptabilité publique
- Vu le Décret 2005-003 du 04 Janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics
- Vu le Décret n°2011-653 du 28 Octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale
- Vu le Décret n°2011-687 du 21 Novembre 2011 portant nomination des Membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale
- Vu le Décret N°2011-241 du 17 Mai 2011 fixant les attributions du Ministre de la Culture et du Patrimoine ainsi que l’organisation générale de son Ministère
- Sur proposition de la Ministre de la Culture et du Patrimoine
- En Conseil de Gouvernement
DÉCRÈTE
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier : Il est créé un Établissement public à caractère administratif dénommé : « Maison de la Culture de Mahajanga » désigné par le sigle « MCM »
La MCM est dotée de la personnalité morale et jouit de l’autonomie administrative et financière.
Article 2 : La MCM est placée sous la tutelle technique du Ministère chargé de la Culture et sous la tutelle financière du Ministère chargé du Budget.
Article 3 : La MCM a son siège à Mahajanga, sa durée est illimitée.
Article 4 ; La MCM a pour missions :
- De promouvoir et de valoriser les potentialités culturelles et artistiques de la Région Boeny
- De promouvoir l’éducation artistique de masse en permettant à chacun d’accéder à la culture régionale, nationale et internationale
- D’effectuer des recherches sociologiques, culturelles et artistiques dans la région et de vulgariser les résultats en vue de l’homogénéisation de la culture malgache et du raffermissement de l’identité culturelle malgache
- De favoriser les créations littéraires et artistiques individuelles et/ou collectives pour l’épanouissement de l’individu et de la collectivité
- D’encourager les échanges culturels et artistiques entre les différentes Régions de Madagascar ainsi qu’avec l’extérieur en vue d’un élargissement de l’environnement culturel pour une réelle promotion Artistique
- D’abriter des manifestations culturelles telles que des :
ü Expositions de photos et des peintures d’artistes locaux
ü Présentations de théâtre interprétées par des comédiens locaux
ü Diffusions de films produits par des producteurs et des réalisateurs locaux
ü Présentations de musiques et de danses interprétées par des artistes locaux
- D’héberger :
ü Des conférences
ü Des stages de formation à l’intention d’animateurs culturels locaux et autres
- D’accueillir des manifestations culturelles nationales et internationales telles que :
ü Des festivals régionaux, nationaux et internationaux
ü Des rencontres artistiques nationales et internationales
TITRE II
LES organes D’ADMINISTRATION
Article 5 : Les Organes d’administration et de gestion de la MCM sont :
- Le Conseil d’Administration
- La Direction
Chapitre premier
Du Conseil d’Administration
Article 6 : Le Conseil d’Administration est chargé :
- d’appliquer la politique de promotion, d’éducation, d’information confiée à la Maison de la Culture de Mahajanga
- d’examiner et d’approuver le budget ainsi que le compte financier de la MCM.
Article 7 : Le Conseil d’Administration dispose des pouvoirs les plus étendus. A ce titre, il délibère notamment sur les matières suivantes :
- l’état prévisionnel des recettes et des dépenses dont le projet doit lui être soumis par le Directeur au cours de session ordinaire précédant d’un mois au moins l’ouverture de l’exercice auquel il se rapporte.
- Les états financiers et autres documents y annexés, lesquels doivent être présentés dans le trois mois qui suivent la clôture d’exercice.
- La fixation des loyers des locaux et matériels ainsi que du prix de toutes les prestations offertes par l’Etablissement.
- Le programme d’activités et leurs modifications éventuelles.
- Les questions d’ordre social (création de fonds social).
- Les accords, contrats et conventions nationaux, internationaux cadrant avec les activités de la Maison de la Culture de Mahajanga.
- Les acquisitions ou les échanges de biens immeubles sous réserve de l’approbation des autorités de tutelle.
- L’acceptation de dons et legs.
- L’organigramme et le tableau d’emplois ainsi que le règlement intérieur de l’établissement.
Article 8 (nouveau) Sur convocation du Président, le Conseil d’Administration se réunit en session ordinaire deux fois par an
- Il peut être convoqué en session extraordinaire en tant que de besoin, sur l’initiative du Président ou à la demande du Directeur ou à celle des deux tiers des Membres qui doivent alors en proposer l’ordre du jour.
Article 9 : La lettre de convocation qui doit indiquer l’ordre du jour est accompagné des documents s’y rapportant. Elle doit être adressée à chaque membre du Conseil d’Administration dans un délai minimum de dix jours avant l’ouverture de la session.
Article 10 : (nouveau) Le Conseil d’Administration ne peut délibérer valablement que si Six (06) au moins de ses Membres sont présents.
Si ce quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion sera convoquée dans un délai minimum de quinze jours sur le même point inscrit à l’ordre du jour.
Les délibérations seront alors valables quel que soit le nombre des membres présents.
Article 11 : Les délibérations du Conseil d’Administration sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante.
Article 12 : Assistent de plein droit avec voix consultative à la réunion du Conseil d’Administration :
- Le Directeur qui assure le Secrétariat du Conseil
- Le Commissaire du Gouvernement
- L’Agent Comptable
Le Conseil d’Administration peut faire appel à des personnes dont il juge nécessaire la consultation.
Le Procès Verbal de réunion doit contenir les textes de délibérations prises, outre que celles-ci doivent être rédigées en original dans le document à part.
Article 13 : Les procès – verbaux de réunion et les délibérations sont signés, en original, par le Président et le Directeur et l’expédition est assurée par le Directeur.
Article 14 : Le Conseil d’Administration peut déléguer certains de ses pouvoirs au Directeur. Ce dernier doit rendre compte, dans les meilleurs délais, des décisions prises dans le cadre de la Délégation.
Article 15 : (nouveau) Le Conseil d’Administration de la MCM est présidé par un Membre élu au sein du Conseil.
Il est composé de Dix (10) Membres se répartissant comme suit :
- Deux (2) Représentants du Ministère de la Culture et du Patrimoine
- Un (1) Représentant du Ministère des Finances et du Budget
- Un (1) Représentant du Ministère de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales
- Un (1) Représentant du Ministère du Tourisme
- Un (1) Représentant du Ministère de la Jeunesse et des Loisirs
- Un (1) Représentant de la Région Boeny
- Un (1) Représentant de la Commune Urbaine de Mahajanga
- Deux (2) Représentants des Organisations, Associations et Opérateurs à vocation culturelle de Mahajanga
Article 16 : Les Représentants désignés par leurs entités respectives pour siéger au sein du Conseil d’Administration de la MCM sont nommés par Arrêté du Ministre chargé de la Culture et du Patrimoine.
Article 17 : En cas de démission ou de vacance de siège d’un ou de plusieurs de ses Membres, il sera procédé à leur remplacement
Article 18: Les fonctions du Conseil d’ Administration sont gratuites. Toutefois, les Membres bénéficient d’une indemnité de déplacement lors des séances du Conseil.
Article 19 : Le mandat du Conseil d’Administration est de trois ans, renouvelable une fois
Chapitre 2
De la Direction
Article 20 : La MCM est dirigée par un Directeur nommé par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la Culture et du Patrimoine.
Il a rang de Directeur de Ministère.
- Il veille au bon fonctionnement de l’Etablissement dont les activités doivent tendre à la réalisation des missions du MCM conformément aux directives du Conseil d’Administration
- Il représente l’Etablissement vis-à-vis des tiers et de l’administration ainsi que devant toute juridiction
- Il prépare le programme d’activités annuelles de la MCM, l’état prévisionnel des recettes et des dépenses correspondant et les présente à l’approbation du Conseil d’Administration et en assure l’exécution
- Il présente pour approbation au Conseil d’Administration l’état financier de la MCM à la fin de l’exercice budgétaire
- Il établit des relations avec tous les organes ayant accès au réseau culturel et artistique
- Il recrute et révoque tout agent et employé de l’établissement conformément au tableau des emplois arrêté par le Conseil d’Administration.
Article 21 : (nouveau) le Directeur du MCM est assisté par :
- Le Chef du Service des Animations culturelles qui est chargé d’assurer la réalisation des activités de manifestations culturelles de la MCM et la promotion de l’éducation artistique dans la Région
- Le Chef du Service des Relations publiques qui est chargé de la Communication par tous les moyens et supports des activités culturelles de la MCM au niveau régional, national voire international.
Il assure également la sensibilisation et la réalisation des activités de promotion des potentialités culturelles et artistiques régionales dans la Région en vue de contribuer aux actions de sauvegarde et de valorisation du Patrimoine culturel dans la Région.
- Le Chef du Service Administratif et Financier qui est chargé de la tenue des finances, de la comptabilité – matières du MCM ainsi que de la gestion du personnel.
En cas de vacance de poste du Directeur, le Chef du Service Administratif et Financier assurera l’ordonnancement des opérations de la MCM.
Article 22: Les Chefs de Service de la MCM sont nommés par Arrêté du Ministre de la Culture et du Patrimoine et bénéficient de tous les avantages liés à leurs fonctions
Ils ont rang de Chefs de Service de Ministère.
Chapitre3
Du Personnel
Article 23: Le personnel de la MCM comprend :
- Des Agents de l’Etat affectés auprès de la MCM
- Des agents recrutés par la MCM en fonction de son tableau des emplois et dans les conditions prévues par le Code de Travail.
TITRE III
Organisation financière et comptable
Article 24: (nouveau) La MCM dispose d’un budget autonome dont la gestion est confiée au Directeur.
Ce budget comprend:
EN RECETTES :
- Subventions de l’Etat
- Recettes provenant des produits des activités culturelles de la MCM
- Recettes provenant des produits de location du local et des matériels
- Fonds d’aides extérieures
- Dons et legs
EN DEPENSES :
1. FONCTIONNEMENT
- a) Charges du personnel
- Salaires et accessoires
- Indemnité et avantages liés à la fonction
- Charges sociales patronales
- b)Achat de biens
- Achats de biens de fonctionnement général
- Carburants, lubrifiants et combustibles
- c)Achats de services et charges permanentes
- Entretien et maintenance
- Charges de représentation, d’information, de documentation et d’encadrement
- Charges de transport
- Charges locatives
- Indemnité de mission (intérieure et extérieure)
- Eau et électricité
- Postes et télécommunication
- Services divers
- d)Transfert et subvention
- Transferts aux privés
2.INVESTISSEMENT
- a)Immobilisations corporelles
- Construction et réhabilitation réseaux
- Installation technique, matériels et outillages
Article 25: (nouveau) La comptabilité de la MCM est soumise aux règles de la Comptabilité publique.
Un Comptable ayant statut de Comptable Public nommé par Arrêté du Ministre des Finances et du Budget, est chargé du maintien et de la garde des Fonds de valeur appartenant à la MCM.
- Il est placé sous l’autorité administrative du Directeur de l’établissement mais conserve à son égard l’autonomie fonctionnelle que lui confère son statut de comptable public.
- Il est chargé de la prise en charge et du recouvrement des recettes, du contrôle et du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs, du maniement des fonds, de la tenue de la comptabilité et de l’établissement du compte financier de l’organisme.
Article 26 : Un Commissaire du Gouvernement est placé auprès de la MCM en qualité de Commissaire aux comptes. Il est désigné selon les conditions prévues par la règlementation en vigueur.
Le Commissaire du Gouvernement est convoqué aux séances de Conseil d’Administration dans les mêmes conditions que ses membres.
TITRE IV
DISSOLUTION-LIQUIDATION
Article 27 : La dissolution de la MCM ne peut être prononcée que dans les cas suivants :
- La MCM ne peut plus satisfaire à ses obligations
- Ses activités ne justifient plus son existence
La dissolution ne peut être prononcée que par un Décret pris en Conseil du Gouvernement sur proposition du Ministre de la Culture et du Patrimoine
Article 28 : Dans le cas d’une telle dissolution, le Conseil d’Administration fixe les modalités de la liquidation, désigne un ou plusieurs liquidateurs et en détermine les pouvoirs.
Article 29 : La nomination d’un Liquidateur met fin au pouvoir des Administrateurs.
Article 30 : En cas de dissolution, l’actif et le passif sont dévolus à l’Etat.
Article 31 : Le reliquat de la liquidation, apurement du passif, revient à l’Etat.
Article 32: La Ministre de la Culture et du Patrimoine, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois sociales, le Ministre du Tourisme et le Ministre de la Jeunesse et des Loisirs sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent Décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 11 Avril 2012
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Jean Omer BERIZIKY
Le Ministre des Finances et du Budget
RAJAONARIMAMPIANINA Hery
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales
RANDRIAMANANTSOA Tabera
Le Ministre du Tourisme
RAKOTOMAMONJY Jean Max
Le Ministre de la Jeunesse et des Loisirs
ANDRIANTIANA Jacques Ulrich
La Ministre de la Culture et du Patrimoine
RAVELOMANANTSOA Elia
« POUR AMPLIATION CONFORME »
Fait Antananarivo, le
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT
RALALA Roger
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